Ce document regroupe les Conditions Générales de Vente (CGV), les mentions légales
et la politique de confidentialité de NB-Design. Il s'applique à toute prestation
commandée auprès de NB-Design et est consultable en permanence sur cette page.
Dernière mise à jour : 22 mai 2026
1.Mentions légales
Le site nb-design.ch est édité par :
Nathan Beytrison, exerçant une activité indépendante sous le nom commercial NB-Design
Adresse : Chemin de Piacretta 27, 1969 Eison (Valais), Suisse
Téléphone : 079 437 84 01
Email : nb-digitaldesign@outlook.com
Statut : activité indépendante non inscrite au Registre du Commerce (sous le seuil légal)
TVA : non assujettie (en dessous du seuil de l'art. 10 al. 2 lit. a LTVA)
Hébergement
Le site est hébergé par GitHub Pages (GitHub Inc., 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, USA).
Le nom de domaine est administré via Hostinger International Ltd. (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre).
Propriété du contenu
L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, design, code, illustrations, marque NB-Design) est protégé
par le droit d'auteur suisse. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
2.Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute prestation
de création de site web et de maintenance fournie par NB-Design à ses clients
(établissements de restauration ou personnes physiques agissant pour leur compte).
Toute commande de prestation, formalisée par la signature d'un contrat spécifique,
implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Pack Menu — 995 CHF + 95 CHF/mois — Carte digitale et QR code
Pack Pro — 1'195 CHF + 95 CHF/mois — Réservation en ligne
Pack Premium — 1'390 CHF + 95 CHF/mois — Multilingue et SEO avancé
Des options à la carte (photoshoot, rédaction de contenu, pages supplémentaires, etc.)
peuvent être ajoutées selon les besoins du Client, sur devis ou tarif standard.
Chaque pack inclut l'hébergement et le nom de domaine pendant la durée de l'abonnement,
l'optimisation mobile, la configuration technique (HTTPS, performances), un formulaire de
contact, et une garantie de bon fonctionnement.
4.Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets. NB-Design n'étant pas assujetti à la TVA,
aucune TVA n'est ajoutée aux factures.
Pack initial
50 % du montant total à la signature du contrat
50 % du montant total à la livraison validée du site
Abonnement mensuel
L'abonnement de 95 CHF par mois est dû à partir de la livraison du site. La facturation peut
être mensuelle ou annuelle, à la demande du Client.
Délai de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.
En cas de paiement tardif après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal suisse
(5 % par an, art. 104 CO) sont appliqués.
5.Délais de livraison
Le site est livré dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception,
par NB-Design, de l'ensemble des éléments fournis par le Client (textes, photos, menu, logo,
accès domaine et email).
Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client prolonge d'autant le délai de livraison.
6.Garantie satisfait ou remboursé
NB-Design s'engage à rembourser intégralement le montant du pack initial si, dans un délai
de 7 jours calendaires après la mise en ligne du site, le Client estime que
le résultat ne correspond pas à ce qui était convenu.
La demande doit être notifiée par email à nb-digitaldesign@outlook.com dans le délai.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours, le site est désactivé, et aucun frais
d'abonnement n'est dû.
7.Maintenance et abonnement
L'abonnement mensuel de 95 CHF inclut :
Hébergement du site et conservation du nom de domaine
Deux (2) modifications par mois (30 minutes par modification, soit 1 heure totale incluse)
Support email avec réponse sous 48 heures ouvrables
Toute modification dépassant ce forfait est facturée au tarif horaire de
90 CHF / heure par tranches de 30 minutes, sur devis préalable.
8.Propriété intellectuelle et option de rachat
Ce qui appartient au Client
Son nom de domaine
Son contenu (textes, photos, vidéos, menu, identité graphique fournie)
Ses comptes et données (Google My Business, réseaux sociaux, emails)
Les données collectées via le site (messages, statistiques)
Ce qui appartient à NB-Design
Le code source du site (HTML, CSS, JavaScript)
Le design et les choix créatifs (palette, typographie, mise en page, animations)
Les éléments graphiques créés spécifiquement par NB-Design
Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pleine
et entière dans le cadre de son site.
Option de rachat (propriété complète)
Le Client peut, à tout moment, racheter la pleine propriété de son site :
Pack Essentiel — 250 CHF
Pack Menu — 300 CHF
Pack Pro — 400 CHF
Pack Premium — 500 CHF
Après rachat : transfert intégral du code source, libre migration possible, et arrêt de
l'abonnement mensuel sauf souhait contraire du Client.
9.Résiliation
Par le Client
Aucune durée minimale d'engagement
Préavis de 1 mois avant la fin du mois en cours
Notification par email à nb-digitaldesign@outlook.com
À la fin du préavis, le site est désactivé. Le nom de domaine, les emails et le contenu du
Client lui restent acquis. Le code source reste la propriété de NB-Design, sauf rachat.
Par NB-Design
NB-Design se réserve le droit de résilier sans préavis en cas :
De non-paiement après mise en demeure et délai de 30 jours
De demande de contenu illégal, diffamatoire ou contrefait
De comportement irrespectueux ou injurieux
10.Protection des données personnelles (LPD)
NB-Design respecte la Loi suisse sur la Protection des Données (LPD),
révisée en 2023.
Données collectées sur ce site
Formulaire de contact — prénom, nom, email, téléphone, message : utilisés exclusivement pour vous répondre. Aucune utilisation commerciale ni transmission à des tiers.
Données techniques — adresse IP, navigateur, pages visitées (statistiques anonymisées sans cookies de traçage tiers).
Durée de conservation
Les messages reçus via le formulaire sont conservés 2 ans maximum, sauf
prolongation de la relation client.
Vos droits
Conformément à la LPD, vous disposez à tout moment d'un droit :
Ce site n'utilise aucun cookie de traçage publicitaire. Seuls des cookies
techniques strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être utilisés.
Sous-traitants
En cas de transmission de données à des sous-traitants techniques (hébergeur, service de
formulaire), NB-Design s'assure qu'ils offrent un niveau de protection équivalent.
11.Confidentialité
Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées
dans le cadre de la prestation, notamment :
Cet engagement perdure 2 ans après la fin du contrat.
12.Responsabilité
NB-Design met en œuvre les meilleures pratiques techniques pour assurer la qualité et la
sécurité du site. Néanmoins, NB-Design ne peut être tenu responsable :
Des indisponibilités liées aux services tiers (hébergeur, registrar, services email)
Des conséquences indirectes d'un dysfonctionnement (perte de chiffre d'affaires, etc.)
Des contenus fournis par le Client (droits d'auteur, exactitude des informations)
La responsabilité totale de NB-Design est limitée au montant du pack initial payé par le Client.
13.Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement
de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, panne d'infrastructure mondiale, etc.).
14.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des
Obligations (art. 363 et suivants pour le contrat d'entreprise, art. 394 et suivants pour le mandat).
En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du
canton du Valais, lieu du siège du Prestataire.
Les parties s'engagent à privilégier la résolution amiable avant toute action contentieuse.